Conditions Générales de Vente
Cadre commercial de nos services premium et formations
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre CAPARO SAS et ses clients pour la vente de services premium et formations sur la plateforme LivreConnect.
Ces CGV s'appliquent à tous les services payants proposés sur www.livreconnect.fr, notamment :
- Abonnements premium (mensuels)
- Formations en ligne et webinaires
- Services d'accompagnement personnalisé
- Outils d'analyse avancés
- Services de mise en avant
Important
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les services gratuits sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Article 2 : Identification du vendeur
Capital social : 5000 €
Siège social : 13 rue Guynemer 78150 Le Chesnay, France
RCS : Paris B 123 456 789
SIRET : 12345678901234
TVA Intracommunautaire : FR12345678901
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Directeur de publication : Jean-Charles Caplier
Email : aa_contact@livreconnect.fr
Hébergement
OVHcloud
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 3 : Services et tarifs
Abonnements premium
| Abonnement | Description | Tarif mensuel |
|---|---|---|
| Free | Abonnement gratuit pour un utilisateur sur une durée de 14 jours | Gratuit |
| Basic | Abonnement mensuel pour un utilisateur donnant le droit à des services niveau 1 — 20 Plumes par mois | 8,25 € HT |
| Premium | Abonnement mensuel pour un utilisateur donnant le droit à des services niveaux 1 et 2 — 45 Plumes par mois | 20,75 € HT |
| Ultimate | Abonnement mensuel pour un utilisateur donnant le droit à des services 1, 2 et 3 — 100 Plumes par mois | 70,75 € HT |
| Entreprise TPE | Abonnement mensuel pour un utilisateur pour 20 utilisateurs donnant le droits à des services de niveaux 1, 2 et 3 — 210 Plumes par mois | 83,33 € HT |
| PME S | Abonnement mensuel PME (petite structure) donnant le droit à des services de niveaux 1, 2 et 3 — 420 Plumes par mois | 166,66 € HT |
| PME M | Abonnement mensuel PME (structure moyenne) donnant le droit à des services de niveaux 1, 2 et 3 — 850 Plumes par mois | 374,99 € HT |
| PME L | Abonnement mensuel PME (grande structure) donnant le droit à des services de niveaux 1, 2 et 3 — 1 800 Plumes par mois | 1 658,33 € HT |
Tarification
Les abonnements payants sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée pour les clients français. L'abonnement Free est gratuit et régi par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Évolution des tarifs
LivreConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à échéance.
Article 4 : Commande et paiement
Processus de commande
- Sélection du service ou abonnement souhaité
- Vérification du panier et des informations
- Acceptation des présentes CGV
- Choix du mode de paiement
- Validation et paiement sécurisé
- Confirmation par email
Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
- PayPal : Compte PayPal ou carte via PayPal
- Virement SEPA : Pour les entreprises (sur demande)
- Prélèvement SEPA : Pour les abonnements récurrents
Sécurité des paiements
Tous les paiements sont sécurisés par nos partenaires certifiés :
- Stripe : Certification PCI DSS Level 1
- PayPal : Protection des acheteurs
- Chiffrement SSL/TLS : Toutes les transactions
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès aux services n'est accordé qu'après confirmation du paiement.
Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont également disponibles dans votre espace client.
Article 5 : Accès aux services
Activation des services
L'accès aux services premium est activé :
- Immédiatement : Après confirmation du paiement par carte ou PayPal
- Sous 24h : Après réception du virement bancaire
- Formations : Selon le calendrier indiqué lors de l'inscription
Durée des services
- Abonnements mensuels : 30 jours à compter de l'activation
- Formations : Accès illimité pendant 12 mois
- Services ponctuels : Selon modalités spécifiques
Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation :
- Mensuel : Résiliation possible jusqu'à 48h avant échéance
- Notification : Email de rappel 7 jours avant renouvellement
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Délai de rétractation
Le délai court à compter :
- Services ponctuels : Du jour de la commande
- Abonnements : Du jour de l'activation
- Formations : Du jour d'accès au contenu
Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation :
- Email : aa_contact@livreconnect.fr
- Formulaire : Disponible dans votre espace client
- Courrier : LivreConnect - Service Client, 13 rue Guynemer 78150 Le Chesnay, France
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services entièrement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès
- Les formations dont le contenu a été intégralement consulté
- Les services personnalisés (consultations individuelles réalisées)
Remboursement
En cas de rétractation dans les délais, nous procédons au remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.
Article 7 : Garanties
Garantie de conformité
LivreConnect garantit que les services fournis sont conformes aux descriptions présentées sur le site et aux fonctionnalités annoncées.
Garantie de disponibilité
- Taux de disponibilité : 99,5% sur une base mensuelle
- Maintenance programmée : Notification 48h à l'avance
- Support technique : Disponible du lundi au vendredi 9h-18h
Garantie de satisfaction
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services premium dans les 30 premiers jours, nous vous remboursons intégralement sur simple demande motivée.
Engagement qualité
Nous nous engageons à fournir des services de qualité et à résoudre rapidement tout problème technique ou fonctionnel.
Article 8 : Responsabilité
Responsabilité de LivreConnect
LivreConnect s'engage à fournir ses services avec diligence mais sa responsabilité est limitée :
- Dommages directs : Dans la limite du montant payé par le client
- Dommages indirects : Exclusion totale (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.)
- Force majeure : Exonération en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles
Responsabilité du client
Le client est responsable :
- De l'exactitude des informations fournies
- De la confidentialité de ses identifiants
- De l'usage conforme des services
- Du respect des droits de tiers
Assurance
LivreConnect est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Propriété de LivreConnect
Tous les éléments de la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :
- Logiciels et algorithmes
- Contenus pédagogiques et formations
- Marques, logos et éléments graphiques
- Base de données et structures
Licence d'utilisation
L'achat de services vous accorde une licence d'utilisation :
- Non exclusive : Limitée à votre usage personnel ou professionnel
- Non cessible : Interdiction de revente ou transfert
- Limitée dans le temps : Durée de l'abonnement ou du service
Contenus clients
Vous conservez tous les droits sur vos contenus. En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour :
- Héberger et afficher vos contenus
- Effectuer les traitements techniques nécessaires
- Assurer la modération et la sécurité
Article 10 : Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par notre Politique de Confidentialité.
Données collectées pour la facturation
- Informations de facturation (nom, adresse, SIRET si applicable)
- Données de paiement (via prestataires sécurisés)
- Historique des commandes et factures
Conservation
Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression et portabilité. Contact : aa_dpo@livreconnect.fr
Article 11 : Réclamations et litiges
Service client
Email : aa_support@livreconnect.fr
Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h
Délai de réponse : 48h maximum
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation :
Nom : [Médiateur à désigner]
Site web : [URL du médiateur]
Email : [Email du médiateur]
Plateforme européenne de règlement des litiges
Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment :
- Code de la consommation
- Code civil
- Code de commerce
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de LivreConnect.
Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.
Modification des CGV
LivreConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.
Dernière mise à jour : 21/08/2026
Version 1.0